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La Cour Européenne de Justice (CJCE) - le pouvoir juridique des Communautés Européennes - a récemment donné deux avis visant à systématiser les activités de jeux  à l’intérieur des frontières de  l’UE. Les avocats généraux Yves Bot et Jan Mazak ont statué dans deux affaires où la législation nationale d’un Etat membre discriminait les personnes morales d’un autre Etat membre.

L’avis donné par Yves Bot portait sur la législation suédoise. En Suéde, la loi interdit la publicité des sites de jeux basés à l’extérieur du pays, afin de “lutter contre la fraude et la criminalité”. L’avocat Bot a fait valoir que le système de licences nationales pour les opérateurs étrangers n’était pas exclu par les règlements de l’UE.

Toutefois, les sanctions doivent être appliquées sans discrimination, a poursuivi-t-il. L’affaire a impliqué deux journaux suédois amendés pour avoir fait la publicité des sites de jeux basés à Malte et au Royaume-Uni. Le procès perdure depuis 2004.

Le problème réside dans l’inconséquence de la loi suédoise. Alors que pour la publicité des sites étrangers la loi prévoit des amendes et des peines de prison, pour les nationaux, seules les sanctions administratives sont valables.

L’avocat général Jan Mazak a examiné une affaire impliquant un ressortissant allemand et l’Etat autrichien. Ernst Engelman a été poursuivi en justice pour l’exploitation de deux casinos virtuels en Autriche, sans une licence. La législation nationale autrichienne accorde au gouvernement du pays le monopole sur les jeux.

L’avocat Mazak a signalé la discrimination directe à la base de l’accusation. Les entreprises ayant le siège dans n’importe quel Etat de l’Union Européenne devraient subir le même traiement. Toutefois, les Etats membres devraient être libres de réglementer la publicité dans le secteur des jeux.

Les avis des avocats généraux ne sont pas contraignants, mais sont généralement suivis par la Cour Européenne de Justice.

L’une des dispositions les plus controversées incluses dans le projet de loi sur la libéralisation des jeux en ligne a été modifiée. Selon cette stipulation, les demandeurs d’une licence de fonctionnement en France auraient dû fermer les comptes existants des joueurs français, comme une condition préalable à l’obtention de l’agrément. Finalement, cette disposition a été abandonnée.

Elle aurait défavorisé les sociétés étrangères face aux sociétés monopolistes agrées depuis longtemps par l’Etat français.

Le sénateur François Trucy a fait savoir que la disposition a été rejetée par la Commission des finances du Sénat, lors du dernier examen du projet de loi.

Le législateur français travaille intensément pour finaliser la loi à temps. Le terme-limite est le premier mois de l’été, de sorte que les opérateurs de paris puissent obtenir une licence avant la Coupe du monde de football.

“La question de la clôture des comptes français n’est plus en cause; les opérateurs seront en mesure de continuer à travailler avec des joueurs français entre l’adoption de la loi et l’octroi des licences”. Toutefois, ces opérateurs seront tenus de transférer tous les comptes des joueurs français sur leurs sites ayant une extension .fr, dès l’entrée en vigueur de la loi.

Le sénateur Trucy a souligné aussi que “chaque activité de jeu - poker, paris sportifs et courses hippiques - doit faire l’objet d’une demande individuelle”. Cela mènera, bien sûr, à des centaines de demandes soumises à l’Arjel, la future autorité chargée de réglementer le secteur des jeux sur Internet.

La campagne Right2bet se confronte de plus en plus aux problèmes dûs à l’adversité que l’on oppose à son projet. Cette fois-ci, la cause est la série de vidéos “Renegade Ref”, lancées fin janvier 2010 comme un moyen de divertissement. Les vidéos mettent en vedette un personnage qui, aux matchs de football, suscite des sentiments contradictoires au sein du public. La figure de l’arbitre - car c’est lui le personnage controversé - a été utilisée à but satirique: l’arbitre qui siffle et montre les cartons jaunes ou rouges se ressemblerait aux gouvernements qui essaient désespérément d’empêcher les opérateurs de jeux à fonctionner dans leur juridiction.

Le grand public a trouvé la série très amusante, mais les autorités des différents pays européens ont trouvé que les vidéos faisaient la publicité des services des bookmakers étrangers. C’est pourquoi les vidéos ont été interdites, ce qui n’est qu’un autre exemple de situation injuste pour les consommateurs et pour les opérateurs à la fois.

En dépit des actions entreprises par les autorités nationales, la Cour Européenne de Justice a récemment donné un autre signal positif à l’industrie. L’affaire a impliqué la législation en matière de jeux du Land allemand de la Rhénanie-du-Nord - Westphalie. L’instance européenne a apprécié une fois de plus que le droit communautaire détenait la primauté sur la législation nationale ou locale. Les interdictions visant les jeux en ligne sont particulièrement contraires aux dispositions des Traités européens sur la libre prestation des services et la libre circulation des capitaux au sein de l’Union Européenne.

L’Association des Jeux à distance (Remote Gambling Association - RGA) conteste l’actuel projet de loi sur les jeux en ligne de la France. Qui plus est, l’association envisage même de contester en justice le projet approuvé en octobre 2009. L’organisme le considère discriminatoire pour les opérateurs du secteur privé, plus particulièrement pour les opérateurs de paris sportifs.

En tant que principale représentante du secteur des jeux en ligne en Europe, le RGA a été constamment préoccupée par la viabilité du régime de licences qui sera voté par la commission des finances du Sénat le 19 janvier.

Cependant, le gouvernement semble bien résolu à instaurer un système désavantageux pour les opérateurs de paris sportifs et qui n’apporterait aucune valeur ajoutée pour les consommateurs français.

“Le gouvernement français a clairement fait savoir qu’il n’a aucune intention réelle de libéraliser le marché français, mais prévoit de conserver son système de monopole dans tous ses éléments, sauf le nom. Cela ne peut que porter préjudice aux consommateurs français et soulève la question si la réforme n’est qu’un prétexte pour protéger les monopoles existants, la FDJ et le PMU. A chaque étape du processus législatif, les perspectives d’un marché favorable à la consommation semblent empirer”, a déclaré Clive Hawkswood, directeur exécutif de la RGA. Hawkswood a nommé le projet “discriminatoire, anti-concurrentiel”, en disant qu’il “suscite des inquiétudes”.

Le projet de loi comprend une série de restrictions, y inclus la mise maximale des ratios de distribution, l’interdiction des paris à cote fixe sur les courses de chevaux mais l’autorisation des paris à cote fixe sur les sports. La nouvelle législation exige aussi que les opérateurs résident en France pour pouvoir prêter des services.

La RGA soutient que les dispositions législatives sont clairement en faveur des opérateurs historiques français. Par exemple, les opérateurs étrangers sont tenus de supprimer leurs comptes courants des clients français. Ceci oblige les derniers à s’inscrire de nouveau sur les respectifs sites, tandis que les monopoles français sont exemptés de cette exigence. Cette restriction et le régime de licences sont anti-concurrentiels et contraires au droit communautaire, prétend la RGA.

“Nous demeurons résolus à collaborer avec les autorités françaises à travers le processus législatif et nous allons réexaminer le projet de loi dès son adoption. Nous continuons d’espérer que le projet de loi sera modifié, mais s’il reste démesurément restrictif et anti-concurrentiel, nous n’aurons d’autre alternative que de poursuivre une action en justice”, a conclu Hawkswood.

La Suisse est en train de libéraliser ses lois sur les jeux en ligne. Le cabinet suisse MME Partners et la société de recherches MECN ont réalisé un rapport démontrant que les interdictions en vigueur dans d’autres pays sont inefficaces.

Les législateurs suisses ont longuement réfléchi sur l’ouverture de leur marché de jeux. Ailleurs en Europe, les autorités ont en vue la mise en place de législations sur les paris sportifs et le poker en ligne. Par comparaison, la Suisse envisage l’ouverture du marché des casinos en ligne.

La Suisse n’est pas membre de l’Union Européenne et n’est pas obligé d’adhérer aux politiques communes de l’UE. Mais si le pays décide d’installer une juridiction adéquate pour les jeux en ligne, ça pourra servir de modèle pour les autres pays européens et pourquoi non, pour les Etats-Unis.

D’ailleurs, le rapport accorde une grande importance à la Suisse comme pays à part du reste de l’Europe. Cela, évidemment, signifie qu’il ne subit pas la pression que la Commission Européene exerce sur les pays membres. Et pourtant, la Suisse a une initiative qui correspond aux exigences de la CE. La pression vient plutôt des grandes compagnies internationales, intéressées de fonctionner sur un nouveau marché.

Le rapport indique: “Les projets suisses de libéralisation montrent comment la pression des offres étrangères sur les opérateurs de l’Etat et sur les recettes fiscales obligent certains pays à repenser la réglementation en vigueur”.

Bien que la Suisse ait une faible population, elle a une approche plus édifiée sur le poker. C’est pourquoi on estime que le poker en ligne fera également partie des plans de libéralisation de la Suisse.

L’OPAP, l’entreprise qui détient le monopole des jeux en Grèce, est l’un des plus puissants opérateurs de jeux d’Europe. Ce géant a récemment changé de présidence et de direction, aux commandes de la société ayant été nommés Haris Stamatopoulos, ancien chef de l’aéroport international d’Athènes et Yannis Spanoudakis, ancien organisateur des Jeux Olympiques.

“L’Etat grec propose Yannis Spanoudakis comme nouveau chef de la direction d’OPAP et Haris Stamatopoulos comme nouveau Président”, annonce une déclaration officielle de Christos Hadjiemmanouil, le CEO en partance de la société. Toutes les nominations ont été approuvées par le conseil d’administration actuel.

L’entreprise, qui compte près de 1000 employés, est exploitée en Grèce depuis 2000. Le gouvernement grec est le premier actionnaire de l’OPAP, avec une participation de 34%. C’est la raison pour laquelle il a tardé à modifier sa législation en matière de jeux de casino gratuit, permettant à l’OPAP de perdurer comme un monopole.

Dans le passé, le gouvernement du pays s’est opposé à toute forme de concurrence à l’OPAP. Lorsque d’autres sociétés ont tenté de pénétrer le marché, elles ont pour la plupart échoué. La tentative la plus récente est celle de Stanleybet, mais ses bureaux ont été fermés presque aussi vite qu’ils ont été ouverts.

De cette façon, la Grèce est arrivée sur la liste des pays qui ont des problèmes avec la Commission européenne en raison de leurs lois relatives aux jeux sur Internet. Le jeu en ligne est illégal en Grèce et les opérateurs étrangers ne sont pas autorisés à accepter des clients en provenance de Grèce.

Les jeux de hasard sur internet ont une situation législative assez floue en Suède. Les établissements de jeux terrestres sont actuellement monopolisés par la société d’Etat Svenska Spell et ce monopole est officiellement étendu aux jeux en ligne. Mais la réalité est autre que les autorités voudraient. Le gouvernement suédois a plusieurs fois essayé d’empêcher les résidents du pays d’accéder aux sites de jeux étrangers. Par manque d’un cadre formel bien défini, ces tentatives ont échoué et les joueurs suédois jouent à l’aise sur les casinos en ligne basés à l’étranger.

Si les autorités ne traitent pas d’une main de fer cet état de désordre, les autorités locales prennent le rênes de la situation. C’est le cas de la ville de Jonkoping. Les responsables de la ville ont récemment surveillé l’utilisation des 8,000 ordinateurs publics pour voir comment les étudiants et les employés passent leur temps en ligne. Les résultats ont été étonnants: la bande passante de l’Internet a été utilisée en proportion de 80% pour le partage illégal de fichiers et environ 1300 heures ont été consacrées à la visite des sites liés à la pornographie et aux jeux de casino gratuit. Ce sont seulement les preuves “directes”, mais les autorités ont des informations sur les tentatives de couvrir les adresses IP et de rendre anonymes les activités de navigation sur le web vers des sites illicites.

Afin de contrôler l’utilisation des “sites web inappropriés”, tels que les salles de poker virtuelles ou les sites de partage de fichiers, les officiels de Jonkoping ont commandé des filtres web d’une valeur totale de 70,000 euros. Ces filtres permettront le suivi de l’utilisation des ordinateurs publics et le blocage des casinos en ligne et des autres sites interdits.

La manoeuvre est possible dans le cas des ordinateurs publics, les propriétaires étant dans leur droit de les contrôler. Par contre, les personnes qui utilisent leurs propres PC peuvent librement accéder aux sites de jeux.

Les dirigeants chinois sont plus que jamais décidés de bannir les opérateurs de jeux étrangers. L’Administration Générale de la Presse, l’autorité qui contrôle l’industrie des jeux vidéo, a effectivement interdit toute participation étrangère au vaste marché chinois. Les entreprises à capitaux étrangers, les co-entreprises et les coopératives dont l’objet de l’activité sont les jeux en ligne, seront dorénavant interdits à travers le pays.

Les investissements étrangers ne seront pas non plus autorisés, à cause de leur “influence indirecte” sur les sociétés chinoises. Il leur sera interdit de recevoir de l’appui technique ou de conclure tout autre contrat à l’étranger.

L’intention du gouvernement chinois est apparemment la proscription de tout contenu virtuel illégal. En juillet, le Ministère de la Culture a mis hors la loi les jeux sur des thèmes comportant des activités mafieuses ou de type gangster.

“On peut en déduire que les étrangers ont été derrière certains des jeux au contenu douteux”, opine le blog Wall Street Journal. Le blog cite aussi Kou Xiaowei, vice-directeur du département technologique et numérique de l’autorité mentionnée: “Ces dernières années, certaines entreprises étrangères ont tenté de s’impliquer dans des opérations de jeu en ligne en Chine sous des formes diverses, ce qui a causé de graves troubles dans cette industrie”.

A ce jour, l’Administration Générale de la Presse a sanctionné environ 45 jeux en ligne. En ce qui concerne l’autorisation octroyée pour les jeux en ligne, celle-ci sera délivrée par l’Administration. Aucune autre autorisation n’est nécessaire.

Au début du mois de septembre, le Bureau de la Commission d’Etat pour la Réforme du Secteur Public a publié un avis précisant les responsabilités de plusieurs ministères dans la réglementation des jeux en ligne.

Selon cet avis, le Ministère de la Culture est chargé de surveiller le marché, tandis que l’Administration Générale de la Presse est chargée de gérer le processus de pré-approbation préalable à la publication et à la distribution des jeux en ligne.

Le marché des jeux en ligne chinois est l’un des plus dynamiques du monde, avec des ventes qui devraient augmenter cette année de 30% à 50%. L’interdiction des sociétés étrangères aura sans doute des répercussions sur beaucoup d’entreprises d’Asie.

Les opérateurs qui envisagent de demander une licence de jeux à Malte verront leurs chances de l’obtenir s’amoindrir. Le gouvernement du pays a exprimé l’intention de durcir les conditions d’octroi d’autorisations. Le ministre des Finances Tonio Fenech a assuré le législatif du pays que le gouvernement ne voulait pas voir la Malte “être transformée en un grand casino”. A ce but, l’exécutif demandera l’amendement des diverses lois sur les jeux et l’introduction de règlements plus sévères.

L’une des modifications envisagées est le régime d’octroi des licences. La proposition est de délivrer des licences pour des périodes de 12 mois, renouvelables seulement s’il n’y a pas de procédures judiciaires en cours contre l’opérateur, au moment du renouvellement.

Le pays continuera à réglementer le marché de sorte que les jeux soient accessibles aux adultes qui ont un haut contrôle de soi. La législation devra également protéger les mineurs et les joueurs compulsifs. Le ministré a souligné qu’il était préférable de réglementer les jeux en ligne, et pas de les interdire.

Ne pas confondre la régulation avec la libéralisation, a signalé le dirigeant. Le gouvernement ne souhaite pas créer une situation où chaque ville ou village ait son propre casino. Les établissements de jeux seront surveillés par les autorités compétentes et ceux qui ne respectent pas les règlements seront sanctionnés par de lourdes amendes. Cette autorité aura à l’avenir plus de pouvoirs juridiques et de ressources humaines pour faire appliquer la législation.

Une autre distinction relevée par le ministre fait la différence entre les jeux d’argent et les machines de jeu d’amusement. Seulement trois types de machines d’amusement seront autorisés dans les établissements qui sont licenciés pour les jeux d’argent. Les fabricants et les fournisseurs de tels appareils devront obtenir eux-mêmes une licence. Ces licences ne seront pas pourtant soumises aux restrictions qui s’appliquent aux machines de jeux.

Les jeux de simulation, les jeux d’adresse et les jeux vidéo n’auront pas le même régime que les machines d’amusement. Celles-ci ne pourront pas recevoir des mises plus élevées que 2 euros, tandis que le billard et les jeux similaires ne pourront accepter qu’une pièce d’un Euro. Les monnaies de papier ne seront pas acceptées.

Les machines d’amusement ne devront pas encourager le jeu pour le profit. Ainsi, il leur sera intedit d’offrir n’importe quel type de récompense, que ce soit sous forme d’argent ou de cadeaux. L’Autorité des Loteries et des Jeux (Lotteries and Gaming Authority - LGA) établira les critères de désignation d’une machine comme une machine d’amusement ou une machine de jeu.

Les inspecteurs LGA auront droit d’accès dans les établissements de jeux  et pourront participer directement aux procédures judiciaires impliquant les jeux de casino gratuit. L’Autorité délivrera aussi des licences pour les employés des maisons de jeu et seront formés en fonction de leurs responsabilités.

La sponsorisation et la publicité seront soumises à un code déontologique. Les cyber cafés qui offrent des jeux en ligne devront également obtenir une autorisation pour la prestation de tels services.

L’Estonie est le dernier pays qui a sauté dans le train en marche des juridictions qui légalisent les casinos et les sites de jeu en ligne ces derniers mois. Ce pays promet de légaliser les casinos virtuels et de réguler le marché à partir du 1er janvier 2010. Dès le premier jour de l’année, les Estoniens seront en mesure de jouer à des jeux en ligne tels que le blackjack, la roulette, le craps, le keno, les machines à sous ou le vidéo poker.

La légalisation sera effective avec l’adoption de la Loi des jeux en ligne. Par cette loi, on reconnaît les licences des opérateurs de casinos en ligne à l’intérieur de l’Union Européenne. Les opérateurs établis à l’extérieur de l’UE ne seront pas en mesure d’offrir leurs services aux citoyens estoniens. Pour pouvoir fonctionner sur le marché d’Estonie, les opérateurs de casino gratuit devront détenir une autorisation octroyée par les autorités du pays. L’octroi des licences tiendra compte d’une série de critères, parmi lesquels leur situation juridique et fiscale.

L’implémentation de la loi rendra nécessaire la coopération des FAI. L’aide des fournisseurs d’internet consistera à bloquer l’accès aux casinos en ligne non autorisés mais qui continuent à opérer dans l’illégalité. En outre, les opérateurs étrangers qui cherchent à offrir des jeux et des paris en ligne en Estonie peuvent avoir à payer de grosses taxes.

La légalisation des jeux de casino en ligne en Estonie est un grand pas en avant pour l’ensemble de l’industrie. Cela intervient après le coup donné par la décision de la Cour Européenne de Justice dans l’affaire “Bwin Liga”. Cette décision a validé le droit d’une juridiction de bannir les opérateurs étrangers, même européens, pour des raisons d’ordre public.

L’industrie des jeux sur Internet enregistre les premiers progrès aux Etats-Unis, qui sont en train de légaliser et réglementer le marché. En fait, il y a deux projets qui ont, chacun, des chances de devenir loi. Le sénateur Robert Menendez a proposé “Internet Poker and Games of Skill Regulation, Customer Protection and Enforcement Act”, un projet qui met l’accent sur la légalisation du poker. En outre, il y a une autre initiative, appartenant à Barney Frank, représentant démocrate au Congrès. Celui-ci essaie de faire adopter une loi visant à légaliser les autres jeux de casino en ligne. Peut-être l’Estonie, avec une date limite projetée en 2010, créera un précédent pour les futures décisions aux Etats-Unis et dans d’autres pays aussi.