Les jeux en ligne, Ă l’attention de l’instance europĂ©ene de Luxembourg
Vendredi, fĂ©vrier 26th, 2010La Cour EuropĂ©enne de Justice (CJCE) - le pouvoir juridique des CommunautĂ©s EuropĂ©ennes - a rĂ©cemment donnĂ© deux avis visant Ă systĂ©matiser les activitĂ©s de jeux à l’intĂ©rieur des frontières de l’UE. Les avocats gĂ©nĂ©raux Yves Bot et Jan Mazak ont statuĂ© dans deux affaires oĂą la lĂ©gislation nationale d’un Etat membre discriminait les personnes morales d’un autre Etat membre.
L’avis donnĂ© par Yves Bot portait sur la lĂ©gislation suĂ©doise. En SuĂ©de, la loi interdit la publicitĂ© des sites de jeux basĂ©s Ă l’extĂ©rieur du pays, afin de “lutter contre la fraude et la criminalitĂ©”. L’avocat Bot a fait valoir que le système de licences nationales pour les opĂ©rateurs Ă©trangers n’Ă©tait pas exclu par les règlements de l’UE.
Toutefois, les sanctions doivent ĂŞtre appliquĂ©es sans discrimination, a poursuivi-t-il. L’affaire a impliquĂ© deux journaux suĂ©dois amendĂ©s pour avoir fait la publicitĂ© des sites de jeux basĂ©s Ă Malte et au Royaume-Uni. Le procès perdure depuis 2004.
Le problème rĂ©side dans l’inconsĂ©quence de la loi suĂ©doise. Alors que pour la publicitĂ© des sites Ă©trangers la loi prĂ©voit des amendes et des peines de prison, pour les nationaux, seules les sanctions administratives sont valables.
L’avocat gĂ©nĂ©ral Jan Mazak a examinĂ© une affaire impliquant un ressortissant allemand et l’Etat autrichien. Ernst Engelman a Ă©tĂ© poursuivi en justice pour l’exploitation de deux casinos virtuels en Autriche, sans une licence. La lĂ©gislation nationale autrichienne accorde au gouvernement du pays le monopole sur les jeux.
L’avocat Mazak a signalĂ© la discrimination directe Ă la base de l’accusation. Les entreprises ayant le siège dans n’importe quel Etat de l’Union EuropĂ©enne devraient subir le mĂŞme traiement. Toutefois, les Etats membres devraient ĂŞtre libres de rĂ©glementer la publicitĂ© dans le secteur des jeux.
Les avis des avocats généraux ne sont pas contraignants, mais sont généralement suivis par la Cour Européenne de Justice.